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 La loi no 99-5

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MessageSujet: La loi no 99-5   La loi no 99-5 Icon_minitimeSam 8 Nov - 2:08

du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
dite "loi sur les chiens dangereux"
et l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
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